Conditions générales d'utilisation

1. Objet du service

Habika est un site qui publie des annonces de location de logements à Yaoundé et met les locataires en relation avec les propriétaires.

Consulter les annonces, contacter un propriétaire et signaler une annonce sont gratuits. Publier une annonce est gratuit également.

Utiliser le site vaut acceptation des présentes conditions.

À compléter : Périmètre géographique exact, définition des termes employés (annonce, propriétaire, locataire, vérification), modalités d'acceptation et d'évolution des conditions, date d'entrée en vigueur.

2. Le rôle d'Habika : un intermédiaire

Habika n'est ni propriétaire, ni bailleur, ni agence immobilière, ni mandataire. Habika ne loue aucun logement, ne perçoit aucun loyer, aucune caution ni aucune commission, et n'est partie à aucun contrat de location.

Le contrat de location se conclut directement entre le locataire et le propriétaire, en dehors de la plateforme. Habika n'en connaît ni les termes, ni l'existence.

Habika n'héberge aucune messagerie : les échanges se font par WhatsApp, hors de la plateforme.

À compléter : Qualification juridique du service au regard du droit camerounais, et vérification qu'aucune activité réglementée d'intermédiation immobilière n'est exercée en l'état.

3. Obligations du propriétaire

Le propriétaire qui dépose une annonce s'engage à ce que le logement existe, soit réellement disponible à la location, et corresponde à ce que l'annonce décrit (y compris les photos, qui doivent être celles du logement proposé).

Il s'engage à fournir des documents authentiques et à jour, à être la personne qu'ils désignent, et à retirer ou signaler son annonce dès que le logement n'est plus disponible.

Habika peut rejeter, suspendre ou retirer une annonce qui ne respecte pas ces engagements.

À compléter : Conséquences d'un manquement (retrait, exclusion, suites en cas de fraude), sort des annonces d'un propriétaire exclu, et clause sur la véracité des documents transmis.

4. Obligations du locataire

Le locataire s'engage à utiliser le site pour chercher un logement de bonne foi, à ne pas détourner les coordonnées obtenues de leur objet, et à ne pas signaler abusivement une annonce.

Il lui revient de visiter le logement, ou de le faire visiter par une personne de confiance, avant de s'engager et avant tout versement d'argent.

Habika ne demande jamais de versement pour un logement et ne sert jamais d'intermédiaire de paiement : toute demande faite au nom d'Habika doit être considérée comme frauduleuse et signalée.

À compléter : Mise en garde sur les versements avant visite, à rédiger avec le juriste : c'est le principal risque de fraude subi par les locataires à distance, notamment la diaspora.

5. La vérification et ses limites

Le badge Habika Vérifié atteste d'un contrôle humain à un instant donné, pas d'une garantie de non-fraude.

Concrètement, un agent Habika s'est rendu dans le logement. Sur place, il a examiné la pièce d'identité du propriétaire sans en conserver de copie, constaté que le logement existe et qu'il correspond à l'annonce déposée, et confronté les photos de l'annonce au logement réel.

Ce contrôle a ses limites : l'état constaté est celui du jour de la visite, et Habika ne vérifie pas le droit de propriété de la personne qui met le logement en location.

Le badge n'est jamais attribué automatiquement : il est posé par une personne, et peut être retiré à tout moment.

Une annonce vérifiée reste donc à examiner par le locataire lui-même. La vérification réduit le risque de fraude ; elle ne le supprime pas.

À compléter : Cette section est le point d'équilibre des CGU : elle doit rester compréhensible par un locataire et exacte au regard de ce que l'équipe fait réellement. Depuis que la visite physique est systématique, elle engage davantage Habika (ce qui y est affirmé doit être tenu pour chaque annonce, sans exception). À faire relire en priorité, sans en affaiblir la formulation.

6. Responsabilité

Les annonces sont rédigées par les propriétaires. Habika les contrôle avant publication mais ne garantit ni l'exactitude de leur contenu, ni la disponibilité du logement, ni le déroulement de la location.

Habika ne peut pas être tenue responsable des conséquences d'un contrat conclu entre un locataire et un propriétaire, ni des échanges tenus sur WhatsApp, auxquels elle n'a pas accès.

Habika s'efforce de maintenir le site accessible sans garantir une disponibilité ininterrompue.

À compléter : Étendue et limites de responsabilité admissibles en droit camerounais, articulation avec la section sur la vérification, droit applicable et juridiction compétente. Point à arbitrer en particulier : la mention « ni la disponibilité du logement » ci-dessus. Elle a été retirée partout ailleurs, car nier la disponibilité revient à s'annoncer comme une plateforme à annonces fantômes, alors que nos agents refusent sur place les logements déjà occupés. Elle est maintenue ici seule, parce qu'une clause de responsabilité protège juridiquement là où le reste du site rassure : la retirer est une décision de juriste, pas de rédacteur.

7. Signalement d'une annonce

Toute personne peut signaler une annonce depuis sa fiche, sans compte, en choisissant un motif et en ajoutant si elle le souhaite une description.

Un signalement est examiné par un agent, qui peut suspendre l'annonce le temps de la vérification. Une annonce suspendue à tort peut être remise en ligne.

Le signalement sert à protéger les utilisateurs : en abuser pour nuire à un propriétaire est un manquement aux présentes conditions.

À compléter : Délai indicatif de traitement d'un signalement, information de l'auteur du signalement et du propriétaire concerné, et recours du propriétaire dont l'annonce est suspendue.